Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 11 septembre 2026

Ce document est un modèle de travail, pas un contrat validé. Il couvre les mentions qu'impose le Code de la consommation pour un contenu numérique vendu en ligne, mais il doit être relu par un avocat avant la première vente — en particulier l'article 2, qui décrit la nature exacte du service.
Identité de l'éditeur incomplète : renseigne les variables ENTREPRISE_*.

1. Identité du vendeur

[à compléter : prénom et nom], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne « Rembourse-moi », [à compléter : adresse], SIRET [à compléter : SIRET]. Contact : [à compléter : email].

2. Objet et nature du service

Le vendeur met à disposition un outil de génération de courriers et d'information juridique. À partir des réponses fournies par l'utilisateur, le service assemble une mise en demeure et les documents associés.

Le service ne constitue pas une consultation juridique personnalisée au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et ne remplace pas l'intervention d'un avocat. Le vendeur n'assure aucune représentation en justice.

Dans les offres Dossier complet et Dossier + Kit contentieux, le vendeur n'accomplit aucune démarche au nom de l'utilisateur : les documents produits doivent être relus, complétés et signés par l'utilisateur, qui en demeure seul auteur et seul responsable de l'envoi.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le paiement est unique : aucun abonnement, aucune reconduction tacite, aucun prélèvement ultérieur. Aucune commission n'est prélevée sur les sommes que l'utilisateur obtiendrait.

4. Commande et paiement

La commande est validée par le paiement, opéré par un prestataire de services de paiement agréé. Le vendeur n'a accès à aucune donnée de carte bancaire et n'en conserve aucune.

5. Livraison

Le dossier est mis à disposition immédiatement après le paiement, sur une page accessible par un lien personnel, et adressé par courriel lorsqu'une adresse a été renseignée. Il reste accessible 90 jours, puis est supprimé automatiquement. Il est recommandé de télécharger le PDF sans attendre.

6. Droit de rétractation

Le contenu numérique étant fourni immédiatement après le paiement, l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze jours et reconnaît perdre ce droit dès la mise à disposition du dossier, conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation. Cette renonciation est recueillie par une case à cocher, avant le paiement, et n'est jamais pré-cochée.

Indépendamment de ce droit, le vendeur rembourse intégralement, sur simple demande motivée adressée à [à compléter : email], tout dossier qui ne correspondrait pas à ce qui a été annoncé ou qui comporterait une erreur imputable au service.

7. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur garantit l'exactitude des informations qu'il fournit. Le service assemble un courrier à partir de ces seules déclarations et ne procède à aucune vérification des faits. L'utilisateur s'engage à relire le document avant tout envoi et à ne pas s'en servir à des fins abusives.

8. Responsabilité

Le vendeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la qualité rédactionnelle et juridique des documents fournis. Aucun résultat n'est garanti : l'issue d'un litige dépend de circonstances qui échappent au vendeur, notamment du comportement de la partie adverse et de l'appréciation souveraine des juridictions.

9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Médiation et litiges

En cas de litige, l'utilisateur s'adresse d'abord au service client à [à compléter : email]. À défaut de solution sous soixante jours, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le vendeur : [à compléter : nom et coordonnées du médiateur — l'adhésion à un dispositif de médiation est obligatoire, article L612-1 du Code de la consommation].

Le droit français est applicable.